Lettre à Monsieur Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, Paris
New York, le 21 juin 2017
Objet: Suppression du vote électronique et dysfonctionnement structurel du vote par correspondance dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France (Amérique du Nord)
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous écrire concernant l’organisation des élections législatives dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France pour l’Amérique du Nord, des 3 et 17 juin 2017.
C’est la troisième élection de la circonscription établie avec dix autres pour représenter les Français établis hors de France, en 2012 par le Président Sarkozy.
Candidat indépendant à l’élection de 2017, je voudrais vous faire part d’un dysfonctionnement structurel majeur pour notre système électoral et notre vie démocratique et vous demander de bien vouloir les prendre en considération dans les observations générales sur le scrutin législatif 2017 qui seront rendues par le Conseil constitutionnel à l’issue de ce cycle contentieux. Il serait souhaitable que ces observations encouragent le gouvernement à prendre les dispositions réglementaires indispensables pour éviter de tels dysfonctionnements lors des prochains scrutins nationaux.
J’appelle votre amaible attention sur le fait qu’il ne s’agit pas ici de contester le résultat politique de l’élection ni de former recours en annulation de l’élection législative. Les Françaises et les Français d’Amérique du Nord s’étant en effet exprimés sans équivoque, à près de 80%, en faveur du député élu. Cependant, il est inadmissible que des dizaines de milliers d’électrices et d’électeurs soient écartés du scrutin du fait d’un dysfonctionnement structurel.
- Il convient de relever qu’à l’exception d’un léger décalage dans le temps, toutes les modalités d’organisation des scrutins législatifs de l’étranger suivent les mêmes modalités et les mêmes règles que les scrutins organisés en métropole, en dépit des spécificités des grandes circonscriptions de l’étranger qui appellent des arrangements organisationnels particuliers.
- En vue de cette élection législative, le gouvernement, par arrêté du mois de mars 2017, avait supprimé le vote électronique au motif d’un “risque d’attaque informatique”, privant ainsi les Francais établis hors de France du meilleur moyen d’assurer leur participation effective et simple au scrutin. Mais les Français d’Amérique du Nord se demandent pourquoi ce risque d’attaque informatique n’a pas été contré, plutôt que de priver les 1,8 million de Français inscrits au registre des Français de l’étranger du moyen le plus effectif pour asurer une large participation au scrutin. Malheureusement, cette décision a sans doute contribué largement aux taux d’abstention historiques de notre corcinscription lors de ce scrutin législatif (18,5% au premier tour et 13% au second tour).
- En conséquence, un nombre élevé de Françaises et de Français d’Amérique du Nord (39,000) sur quelque 220,000 inscrits, soit quelque 20%, ont souhaité voter par correspondance. Malheureusement, les délais organisationnels pour les élections législatives, s’ils sont sans doute satisfaisants pour les scrutins en métropole et dans les DOM-TOM qui bénéficient de préfectures toutes proches pour coordonner les préparatifs, ne sont pas adéquats pour les Français établis hors de France. La majorité des kits de vote par correspondance ne sont en effet pas parvenus à temps pour permettre aux électeurs ayant choisi cette modalité de vote indispensables aux Françaises et Français résidant loin des consulats et des bureaux de vote, ou à mobilité réduite, de voter. Seuls quelque 3,900 d’entre eux ont pu exprimer leur suffrage.
- 35,000 Françaises et Français n’ont donc pu exprimer leur suffrage, malgré leur volonté manifeste de voter, exprimée explicitement par la démarche effectuée auprès de leur consulat de rattachement d’exercer leur droit de vote suivant cette modalité. Le nombre de nos compatriotes empêchés de voter du fait de ce dysfonctionnement structurel du vote par correspondance est à rapprocher du nombre de votants au premier tour de l’élection (38,000). Je vous communique ci-joints quelques emails d’électeurs m’ayant fait part de leur désarroi de n’avoir reçu le matériel électoral pour voter. Le greffe du Conseil constitutionnel recevra sans doute des griefs individuels de compatriotes de notre cironcscription.
- Sans ignorer la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur le vote par correspondance qui ne présume pas l’empêchement de voter par correspondance, et la question des délais d’acheminement, il n’existe que 85 bureaux de vote qui couvrent notre circonscription de 19,5 millions de km2. Soit un bureau pour 230,000km2, à rapprocher des 69,000 bureaux de vote en France métropolitiaine pour une superficie de 675,000km2, soit un bureau de vote pour 9,7km2. Les distances à parcourir pour les électeurs de la 1ère circonscription des Français établis hors de France afin d’exercer leur droit de vote à l’urne ou par procuration en cas de retard d’acheminement des kits de vote par correspondance appellent donc des modalités différentes, afin de rendre l’exercice du droit de vote équivalent à celui exercé par les Français de métropole.
- Si en matière de contentieux électoral, le Conseil constitutionnel suivant cette jurisprudence constante semble admettre que de tels dysfonctionnnements se produisent dès lors qu’ils n’affectent pas le résultat définitif d’une élection, il demeure inadmissible sur le plan politique et juridique, que des dizaines de milliers de Français puissent ainsi être systématiquement privés de leur droit de vote. Ceci entretient parmi nos compatriotes qui n’ont pu voter au premier et/ou au second tour de l’élection legislative 2017 un sentiment général de déni de démocratie. Ce sentiment d’être des citoyens de “seconde classe” ne peut qu’entretenir et conforter l’abstention que nous tentons de combattre.
- Nonobstant l’action que je ménerai sur le plan politique auprès du gouvernement pour modifier cette situation, j’ai l’honneur de demander au Conseil constitutionnel, à travers vous, de fustiger l’abandon du vote électronique et le dysfonctionnement structurel du vote par correspondance, afin d’encourager le gouvernement à prendre les dispositions qui s’imposent pour corriger ces dysfonctionnements à l’avenir.
- Corollaire des mesures susmentionées, il semble que la déconcentration du pouvoir décisionnel et de la coordination des élections législatives des Français établis hors de France aux ambassadeurs/consuls (de l’enregistrement des candidatures à la coordination des envois du matériel électoral et de propagande des candidats) soit une mesure de nature à simplifier l’organisation des scrutins nationaux à l’étranger et minimiser les risques de dysfonctionnement.
- Enfin, l’extension des délais pour l’acheminement du matériel électoral de vote (une ou deux semaines supplémentaires) pour les élections nationales dans les circonscriptions des Français établis hors de France devrait aussi contribuer à assurer la mise en oeuvre du vote par correspondance dans de meilleures conditions.
Les taux de participation déplorables lors des scrutins présidentiels (45%) et législatives (18,5% et 13%) de 2017 dans notre circonscription reflètent le dysfonctionnement structurel de notre système électoral, tel qu’il est appliqué en Amérique du Nord. Ce dysfonctionnement, du reste, tout comme les trois semaines de campagne officielle pour aller à la rencontre de plus de 300,000 Françaises et Français dispersés sur un territoire 30 fois plus grand que la France, révèle une complexité qui appelle sans doute des mesures législatives et réglementaires correctives spécifiques qui, si elles ne relèvent pas directement de la juridiction du Conseil constitutionnel, bénéficieraient de son attention. En effet, l’impossibilité matérielle dans des délais aussi restreints d’aller réellement à la rencontre de la majorité des électrices et des électeurs ne permet pas de les mobiliser suffisamment pour les élections.
Au nom des quelque 220,000 Françaises et Français du Canada et des Etats-Unis, électeurs de notre circonscription, je vous remercie de votre honorable considération et espère sincèrement pour préserver la vivacité de notre démocratie que ces arguments seront repris dans les observations générales post-contentieux électoral du Conseil constitutionnel. .
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
David LAWSON